Code rural et de la pêche maritime

Article R171-13

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Article R171-13

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles

R. 171-10

(

Conditions pour devenir expert foncier ou forestier

)

Art. R.171-10

Conditions pour devenir expert foncier ou forestier

Pour être expert foncier ou forestier, il faut avoir au moins 7 ans d'expérience ou un diplôme équivalent et ne pas avoir de casier judiciaire.

et

R. 171-11

(

Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier

)

Art. R.171-11

Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier

Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut envoyer une demande par courrier recommandé et déclarer son lieu de travail et ses activités professionnelles.

, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'

article R. 171-9

(

Mise à jour de la liste des experts fonciers

)

Art. R.171-9

Mise à jour de la liste des experts fonciers

La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des changements pour les experts

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent signaler tout changement dans leur situation au comité sans délai.

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et R. 171-11 (Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier), dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers), doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance