En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009
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Obligation de déclaration des changements pour les experts
Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et R. 171-11 (Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier), dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers), doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.