En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009
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Demande d'honorariat pour les experts expérimentés
Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.