Code rural et de la pêche maritime

Article R171-15

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Article R171-15

Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'

article R. 171-9

(

Mise à jour de la liste des experts fonciers

)

Art. R.171-9

Mise à jour de la liste des experts fonciers

La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

ou sur la liste prévue par le

décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975

peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'honorariat pour les experts expérimentés

Résumé. Les experts de plus de 65 ans, inscrits depuis au moins 5 ans, peuvent demander à devenir honoraires.

Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance