En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009
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Formation continue obligatoire pour les experts fonciers
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers).