Code rural et de la pêche maritime

Article R171-16

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Article R171-16

Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'

article R. 171-9

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Mise à jour de la liste des experts fonciers

)

Art. R.171-9

Mise à jour de la liste des experts fonciers

La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

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Formation continue obligatoire pour les experts fonciers

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent suivre une formation continue pour rester inscrits sur la liste officielle.

Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance