En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification annuelle des experts fonciers et agricoles
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers). Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'article R. 171-12 (Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier). A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R. 171-16 (Formation continue obligatoire pour les experts fonciers).