Code rural et de la pêche maritime

Article R171-14

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Article R171-14

Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'

article R. 171-9

(

Mise à jour de la liste des experts fonciers

)

Art. R.171-9

Mise à jour de la liste des experts fonciers

La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

. Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'

article R. 171-12

(

Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier

)

Art. R.171-12

Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier

Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, des diplômes, un casier judiciaire et une assurance responsabilité civile.

. A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'

article R. 171-16

(

Formation continue obligatoire pour les experts fonciers

)

Art. R.171-16

Formation continue obligatoire pour les experts fonciers

Les experts fonciers et agricoles doivent suivre une formation continue pour rester inscrits sur la liste officielle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification annuelle des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent chaque année prouver qu'ils ont une assurance et suivent des formations pour rester dans la liste officielle.

Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers). Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'article R. 171-12 (Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier). A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R. 171-16 (Formation continue obligatoire pour les experts fonciers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

En résumé. L'article précise désormais que les attestations de formations continues doivent être fournies lors de la justification de l'assurance, alors qu'auparavant cette condition était simplement mentionnée sans lien explicite avec la production de l'assurance.

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance