Code rural et de la pêche maritime

Article R171-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R171-17

L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'

article R. 171-9

(

Mise à jour de la liste des experts fonciers

)

Art. R.171-9

Mise à jour de la liste des experts fonciers

La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

. S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles

R. 171-11

(

Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier

)

Art. R.171-11

Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier

Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut envoyer une demande par courrier recommandé et déclarer son lieu de travail et ses activités professionnelles.

et

R. 171-12

(

Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier

)

Art. R.171-12

Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier

Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, des diplômes, un casier judiciaire et une assurance responsabilité civile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinscription des experts fonciers et agricoles

Résumé. Un expert qui arrête son activité est retiré de la liste officielle, mais peut y revenir facilement dans les trois ans.

L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers). S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 171-11 (Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier) et R. 171-12 (Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance