En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009
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Réinscription des experts fonciers et agricoles
L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers). S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 171-11 (Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier) et R. 171-12 (Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier).