Code rural et de la pêche maritime

Article R172-7

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Article R172-7

Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent à ce titre. Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la profession.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Utilisation du titre d'expert dans la publicité

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent utiliser leur titre uniquement pour promouvoir leur activité professionnelle, sans nuire à la réputation de la profession.

Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent à ce titre. Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la profession.

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Source : Légifrance