Code rural et de la pêche maritime

Article R172-8

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Article R172-8

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Interdiction des pratiques déloyales entre experts

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent éviter les pratiques déloyales envers leurs collègues.

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

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Source : Légifrance