En vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Interdiction des pratiques déloyales entre experts
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
Code rural et de la pêche maritime
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
Source : Légifrance