Code rural et de la pêche maritime

Article R172-9

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Article R172-9

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'

article L. 171-1

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Réglementation des experts fonciers et agricoles

)

Art. L.171-1

Réglementation des experts fonciers et agricoles

Les experts fonciers et agricoles doivent être inscrits sur une liste nationale pour exercer leur profession, qui est régulée par un conseil national.

et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Contrôle des activités des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent partager leurs activités avec un comité pour vérifier qu'ils respectent les règles de leur métier, comme éviter les conflits d'intérêts.

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.

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Source : Légifrance