Code rural et de la pêche maritime

Article R172-10

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Article R172-10

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :

1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 (Vérification annuelle des experts fonciers et agricoles) par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

b. La période de validité du contrat ;

c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;

d. L'étendue et le montant des garanties.

2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;

3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13 (Obligation de déclaration des changements pour les experts).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations annuelles des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent chaque année prouver qu'ils ont une assurance, suivre des formations et signaler tout changement.

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :

1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 (Vérification annuelle des experts fonciers et agricoles) par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

b. La période de validité du contrat ;

c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;

d. L'étendue et le montant des garanties.

2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;

3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13 (Obligation de déclaration des changements pour les experts).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 8 : Modification des règles sur les experts fonciers et forestiers

En résumé. Les changements concernent uniquement la numérotation des sous-points dans l'attestation d'assurance, passant de chiffres arabes (1, 2, 3, 4) à des lettres (a, b, c, d), sans modification du contenu ou du sens.

Source : Légifrance