Code rural et de la pêche maritime

Article R174-3

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Article R174-3

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles). La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles doivent demander à être inscrites sur une liste spéciale en fournissant leurs statuts et la liste de leurs associés.

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles). La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société.

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