Code rural et de la pêche maritime

Article R174-4

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Article R174-4

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Décision d'inscription des sociétés d'experts fonciers et forestiers

Résumé. Un comité décide si une société peut être inscrite comme experte foncière ou forestière.

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

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