En vigueur depuis le 25 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'inscription des sociétés d'experts fonciers et forestiers
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).