Code rural et de la pêche maritime

Article R174-6

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Article R174-6

La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3 (Inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles).

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Déclaration des changements pour les sociétés d'experts

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers ou forestiers doivent signaler tout changement dans leur situation au Conseil national dans les 30 jours.

La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3 (Inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles).

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