En vigueur depuis le 25 avril 2013
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Déclaration des changements pour les sociétés d'experts
La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3 (Inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles).