Code rural et de la pêche maritime

Article R174-5

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Article R174-5

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code (Création de commissions pour l'aménagement foncier avant grands travaux) du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Procédure d'inscription des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. L'article explique comment les sociétés d'experts fonciers et agricoles sont inscrites dans un registre spécial avant d'être immatriculées au registre du commerce.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code (Création de commissions pour l'aménagement foncier avant grands travaux) du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.

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