Code rural et de la pêche maritime

Article R181-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R181-9

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'

article R. 181-7

(

Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM

)

Art. R.181-7

Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM

Dans les DOM, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole remplace certaines commissions pour gérer les politiques agricoles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles internes du comité agricole d'outre-mer

Résumé. Un comité spécialisé dans l'agriculture des DOM-TOM crée des règles internes pour former des groupes de travail.

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-7 (Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de publicité et d'attribution d'autorisation d'exploitation à une disposition sur l'élaboration du règlement intérieur du comité stratégique agricole.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de mise en valeur des terres agricoles dans les DOM

Source : Légifrance