Code rural et de la pêche maritime

Article R181-7

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Article R181-7

Les compétences conférées par le présent code ou par le

code forestier

à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'

article R. 313-1

(

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-1

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture aide à créer et appliquer des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales dans un département.

, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'

article R. 313-45

(

Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole

)

Art. R.313-45

Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural aide à créer et mettre en œuvre des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales.

, sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole remplace certaines commissions pour gérer les politiques agricoles.

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture), ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole), sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer les compétences des commissions départementales et régionales à un comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des terres agricoles dans l'outre-mer

Source : Légifrance