Code rural et de la pêche maritime

Article R181-16

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Article R181-16

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'

article R. 181-14

(

Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer

)

Art. R.181-14

Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer

Le président du conseil départemental informe les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM-TOM des mesures qui pourraient être prises contre eux et leur demande de fournir des informations complémentaires.

, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du

code des relations entre le public et l'administration

. Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier.

A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'

article L. 181-16

(

Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer

)

Art. L.181-16

Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer

L'article explique comment les terres non utilisées ou mal exploitées dans les départements d'outre-mer peuvent être mises en valeur.

, la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président, ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles

L. 181-15

(

Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer

)

Art. L.181-15

Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer

Les communes peuvent recenser les terres incultes ou sous-exploitées depuis au moins trois ans pour les remettre en valeur.

à

L. 181-25

(

Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges

)

Art. L.181-25

Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges

Pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, il faut accepter un cahier des charges.

et sur les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Enquête publique pour la mise en valeur des terres incultes dans les DOM

Résumé. Un enquête publique est organisée pour identifier les terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, avec un commissaire enquêteur désigné par la commission départementale d'aménagement foncier.
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer), une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier.
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président, ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 181-15 (Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer) à L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) et sur les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil départemental.

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Source : Légifrance