Code rural et de la pêche maritime

Article R182-7

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Article R182-7

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy :

1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) :

a) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désigné par le président de cet organisme ;

b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) : un notaire, désigné par le représentant de l'Etat ;

5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) :

a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la commission ;

6° Lorsqu'elle exerce les compétences du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) : un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;

7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 (Rôle de la commission des cultures marines) : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission territoriale à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article décrit les différents représentants qui participent aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Saint-Barthélemy.

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy :

1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) :

a) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désigné par le président de cet organisme ;

b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) : un notaire, désigné par le représentant de l'Etat ;

5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) :

a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la commission ;

6° Lorsqu'elle exerce les compétences du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) : un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;

7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 (Rôle de la commission des cultures marines) : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025art. 1 : Correction des dénominations des organes consultatifs en matière sanitaire

En résumé. Le changement principal concerne la modification du nom de l'organisme 'conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale' en 'comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 23 octobre 2025

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version réorganise et précise les membres participant aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Saint-Barthélemy, en remplaçant le texte précédent qui traitait des mesures administratives concernant les terres incultes.

Source : Légifrance