Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles
L. 183-12
(
Obligation de mise en valeur des terres incultes
)
Art. L.183-12
Obligation de mise en valeur des terres incultes
L'État peut forcer les propriétaires à exploiter ou abandonner leurs terres incultes depuis au moins trois ans, sinon ils peuvent perdre leurs droits.
à
L. 183-18
(
Expropriation de terres incultes à Saint-Martin
)
Art. L.183-18
Expropriation de terres incultes à Saint-Martin
L'État peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin pour les remettre en valeur, même après une autorisation d'exploitation.
, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'
article R. 183-8
(
Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin
)
Art. R.183-8
Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin
Le président du conseil territorial de Saint-Martin doit préparer une liste de terres incultes ou sous-exploitées, identifier leurs propriétaires et établir un projet d'exploitation avant de demander l'avis d'un comité spécialisé.
auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'
article R. 183-9
(
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin
)
Art. R.183-9
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin
L'article explique comment les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin sont informés des risques d'expropriation et invités à fournir des informations.
ont été adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication au siège de la collectivité prévue au deuxième alinéa de l'
article R. 183-9
(
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin
)
Art. R.183-9
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin
L'article explique comment les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin sont informés des risques d'expropriation et invités à fournir des informations.
.
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'
article L. 183-15
(
Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes
)
Art. L.183-15
Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes
Si un propriétaire ne cultive pas ses terres ou ne les donne pas en location, l'État peut attribuer une autorisation d'exploitation à quelqu'un d'autre.
est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.
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