Code rural et de la pêche maritime

Article R311-2-2

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Article R311-2-2

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des EIRL agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles en EIRL doivent déposer leurs documents comptables annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 38 : Modification du délai pour la déclaration d'affectation des EIRL

En résumé. Le changement de terme de 'déposé' à 'effectué' pour la déclaration d'affectation n'a pas d'impact pratique significatif sur les obligations de l'entrepreneur.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le délai de dépôt des documents comptables auprès d'une chambre d'agriculture est désormais précisé comme étant de six mois après la clôture de l'exercice.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-630 du 25 avril 2017art. 9 : Suppression des obligations de transmission et d'avis pour le président de la chambre d'agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le président de la chambre d'agriculture de transmettre les documents comptables au greffe compétent et de l'aviser en cas d'absence de dépôt.

Source : Légifrance