Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations de transmission et d'avis pour le président de la chambre d'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance