Code rural et de la pêche maritime

Article R372-4

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Article R372-4

Pour l'application à Mayotte de l'

article R. 313-6

(

Composition des sections de la commission agricole

)

Art. R.313-6

Composition des sections de la commission agricole

L'article décrit la composition des sections de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, présidée par le préfet.

, le dernier alinéa n'est pas applicable.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Exemption pour Mayotte dans les règles agricoles

Résumé. À Mayotte, une partie de la règle sur les commissions agricoles ne s'applique pas.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 313-6 (Composition des sections de la commission agricole), le dernier alinéa n'est pas applicable.

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