Code rural et de la pêche maritime

Article R323-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R323-3

Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles

R. 323-1

(

Composition du comité d'agrément des groupements agricoles

)

Art. R.323-1

Composition du comité d'agrément des groupements agricoles

Le comité qui valide les groupements d'agriculteurs est composé de fonctionnaires et d'agriculteurs élus.

et

R. 323-2

(

Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles

)

Art. R.323-2

Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles

Un comité régional peut remplacer les comités départementaux pour agréer les groupements agricoles, avec des membres issus de l'administration et des agriculteurs.

sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de l'agriculture au niveau départemental ou régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres des comités d'agrément

Résumé. Les membres des comités d'agrément des groupements agricoles sont nommés pour trois ans par les préfets, avec un suppléant pour chacun.

Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles) et R. 323-2 (Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles) sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de l'agriculture au niveau départemental ou régional.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au samedi 28 février 2015

En résumé. La durée de nomination des membres des comités est désormais fixée à trois ans, et la désignation des suppléants est clarifiée.

En vigueur du samedi 4 mai 1996 au jeudi 28 décembre 2006

En résumé. La mention du comité comme sous-commission de la commission départementale des structures agricoles a été supprimée.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 3 mai 1996

Source : Légifrance