Code rural et de la pêche maritime

Article R323-33

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Article R323-33

L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles) ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles) est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les dérogations dans les groupements agricoles

Résumé. Un groupement agricole ne peut obtenir plusieurs dérogations ou dispenses de travail si cela met en danger le travail commun nécessaire à son bon fonctionnement.

L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles) ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles) est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015art. 3 : Modification des règles des groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit les dérogations possibles en incluant celles mentionnées à l'article D. 323-31-1, tandis que la version précédente se limitait aux dispenses de travail.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance