En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015
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Transmission des décisions des groupements agricoles
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles) et R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles) sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.
Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.