Code rural et de la pêche maritime

Article R323-34

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Article R323-34

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles) et R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles) sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.

Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions des groupements agricoles

Résumé. Les décisions prises par les membres d'un groupement agricole doivent être expliquées et envoyées au préfet dans le mois.

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles) et R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles) sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.

Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015art. 3 : Modification des règles des groupements agricoles

En résumé. Le délai de transmission des décisions et les destinataires ont été modifiés, passant du comité départemental ou régional d'agrément au préfet.

En vigueur du dimanche 13 mars 2011 au samedi 28 février 2015

Modifié parDécret n°2011-261 du 10 mars 2011art. 1 : Autorisation d'activités extérieures pour les membres de groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version étend l'application des décisions motivées aux articles D. 323-31-1 et R. 323-32, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article R. 323-32, et elle inclut désormais la durée de la dérogation en plus de celle de la dispense.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au samedi 12 mars 2011

En résumé. Le texte étend la transmission des décisions aux comités régionaux d'agrément, en plus des comités départementaux.

Transféré depuis le vendredi 29 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des décisions des groupements agricoles

Source : Légifrance