En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015
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Retrait d'agrément des groupements agricoles
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 (Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles) en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 (Transmission des décisions des groupements agricoles) ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles), R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles) et R. 323-33 (Conditions pour les dérogations dans les groupements agricoles), est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-21 (Retrait de l'agrément des groupements agricoles) à R. 323-22 (Recours obligatoire avant un procès pour les groupements agricoles).
Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation.
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34 (Transmission des décisions des groupements agricoles), le préfet demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.