Code rural et de la pêche maritime

Article R342-7

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Article R342-7

En application de l'article L. 342-10 (Transmission et responsabilité des warrants agricoles), le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compétence du tribunal pour la vente de biens garantis

Résumé. Le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens garantis par un warrant agricole est celui où se trouvent ces biens.

En application de l'article L. 342-10 (Transmission et responsabilité des warrants agricoles), le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.

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