En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Déclaration de défaut de paiement d'un warrant agricole
En application de l'article L. 342-11 (Procédure de recouvrement des warrants agricoles), le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties), R. 521-16 (Modification des inscriptions dans le registre des suretés mobilières) et R. 521-17 (Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières) du code de commerce.