Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'enregistrement des warrants agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Warrants agricoles, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7