Code rural et de la pêche maritime

Article R347-4

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Article R347-4

Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles

D. 113-13

(

Protection des zones agricoles difficiles

)

Art. D.113-13

Protection des zones agricoles difficiles

Les zones agricoles défavorisées, comme les montagnes, sont protégées pour garder des habitants et préserver la nature.

à

D. 113-17

(

Définition des zones agricoles défavorisées

)

Art. D.113-17

Définition des zones agricoles défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont définies par des arrêtés ministériels, sauf pour de petites corrections qui peuvent être faites par le seul ministre de l'agriculture.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 24 août 2007

Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées).

Relations

cite

cite  Code rural D113-13 à D113-17

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 23 août 2007

En résumé. Les références des articles de loi utilisés pour définir les zones de montagne ou agricoles défavorisées ont été mises à jour.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*347-4

Source : Légifrance