Code rural et de la pêche maritime

Article R351-4-5

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Article R351-4-5

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.

L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.

Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Procédure de récusation d'un conciliateur

Résumé. Si un conciliateur refuse ou ne répond pas à une demande de récusation, le président du tribunal examine la demande avec les parties concernées.

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.

L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.

Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.

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Source : Légifrance