Code rural et de la pêche maritime

Article R351-4-7

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Article R351-4-7

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Recours contre le rejet d'une récusation

Résumé. Un agriculteur peut contester une décision refusant sa demande de récusation d'un conciliateur dans les dix jours suivant la notification.

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

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