Code rural et de la pêche maritime

Article D371-12

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Article D371-12

Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et des articles D. 343-6 (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) et D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le préfet peut accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;

2° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la dotation d'installation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en Guyane

Résumé. En Guyane, les jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide à l'installation s'ils prévoient des travaux d'aménagement sur trois ans et atteignent un certain revenu après cinq ans.
Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et des articles D. 343-6 (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) et D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le préfet peut accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;

2° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la dotation d'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4 : Modification du code rural pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version se concentre sur les conditions d'octroi et de déchéance de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs en Guyane, tandis que la version précédente traitait des aides aux investissements et des conditions spécifiques pour les départements d'outre-mer.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAides agricoles spécifiques pour l'outre-mer

Source : Légifrance