Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Notification pour le renouvellement d'un bail rural
La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.