Code rural et de la pêche maritime

Article R463-1

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Article R463-1

Les articles

L. 416-1

(

Bail à long terme en agriculture

)

Art. L.416-1

Bail à long terme en agriculture

Un bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat.

à

L. 416-6

(

Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-6

Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme

Un bail à long terme doit obligatoirement être accompagné d'un état des lieux, et toute clause qui essaie de contourner cette règle est considérée comme invalide.

et

L. 416-8

(

Application des règles générales aux baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-8

Application des règles générales aux baux ruraux à long terme

Les règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers.

sont rendus applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1. L'état des lieux mentionné à l'

article L. 416-6

(

Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-6

Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme

Un bail à long terme doit obligatoirement être accompagné d'un état des lieux, et toute clause qui essaie de contourner cette règle est considérée comme invalide.

doit être établi conformément aux dispositions de l'

article R. 461-5

(

Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy

)

Art. R.461-5

Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy

À Saint-Barthélemy, c'est la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui s'occupe des baux ruraux.

;

2. La durée des périodes de renouvellement du bail à long terme prévue aux

articles L. 416-1

(

Bail à long terme en agriculture

)

Art. L.416-1

Bail à long terme en agriculture

Un bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat.

(alinéas 2 et 3) et L. 416-2 (alinéa 4) est de six ans. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles

L. 461-8

(

Conditions de résiliation d'un bail rural

)

Art. L.461-8

Conditions de résiliation d'un bail rural

Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que pour des motifs précis comme des impayés, une mauvaise utilisation ou un changement d'usage.

à

L. 461-14

(

Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural

)

Art. L.461-14

Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural

Si le propriétaire reprend une terre agricole de manière frauduleuse, le locataire peut rester ou être indemnisé.

;

3. A défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal d'instance fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail mentionné à l'

article L. 416-1

(

Bail à long terme en agriculture

)

Art. L.416-1

Bail à long terme en agriculture

Un bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat.

(alinéa 3) ;

4. A la référence aux articles

L. 411-35

(

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

)

Art. L.411-35

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

La cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur.

et

L. 411-38

(

Transfert de bail en agriculture

)

Art. L.411-38

Transfert de bail en agriculture

Un fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail.

qui figure au 4e alinéa de l'

article L. 416-2

(

Transformation d'un bail rural en bail à long terme

)

Art. L.416-2

Transformation d'un bail rural en bail à long terme

Un bail rural peut être transformé en bail à long terme avec l'accord des deux parties, mais le refus du preneur peut lui faire perdre certains droits.

est substituée une référence aux articles

L. 461-6

(

Durée minimale des baux ruraux en outre-mer

)

Art. L.461-6

Durée minimale des baux ruraux en outre-mer

Un bail rural dans les départements d'outre-mer doit durer au moins neuf ans, et cette durée est fixée par un écrit ou un contrat type.

et

L. 461-7

(

Interdiction de cession de bail en outre-mer

)

Art. L.461-7

Interdiction de cession de bail en outre-mer

Dans les territoires d'outre-mer, la cession de bail ou la sous-location est interdite sans l'accord écrit du bailleur.

;

5. A la référence à la section VIII du chapitre Ier du présent titre qui figure au 4e alinéa de l'

article L. 461-1

(

Règles des baux ruraux en outre-mer

)

Art. L.461-1

Règles des baux ruraux en outre-mer

Ce chapitre explique les règles pour les baux ruraux dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf ceux à long terme.

et à l'

article L. 416-3

(

Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-3

Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

Un bail rural de plus de 25 ans peut être automatiquement renouvelé sans limite de temps, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier chaque année.

est substituée une référence à la section IV du chapitre Ier du titre VI de la partie législative du présent livre ;

6. Le congé mentionné à l'

article L. 416-3

(

Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-3

Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

Un bail rural de plus de 25 ans peut être automatiquement renouvelé sans limite de temps, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier chaque année.

prend effet à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné ;

7. La durée minimale fixée à l'

article L. 416-4

(

Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite

)

Art. L.416-4

Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite

Un agriculteur proche de la retraite peut signer un bail longue durée jusqu'à son départ à la retraite.

est de six ans au lieu de neuf ans ;

8. Aux références qui figurent à l'

article L. 416-8

(

Application des règles générales aux baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-8

Application des règles générales aux baux ruraux à long terme

Les règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers.

sont substituées les références aux articles

L. 461-1

(

Règles des baux ruraux en outre-mer

)

Art. L.461-1

Règles des baux ruraux en outre-mer

Ce chapitre explique les règles pour les baux ruraux dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf ceux à long terme.

à

L. 461-28

(

Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.461-28

Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Les exonérations fiscales pour les baux à long terme dans l'outre-mer sont limitées à une fois et demie le seuil minimum d'installation, même en cas de transmissions successives.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des baux ruraux à long terme en outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux à long terme s'appliquent dans les départements d'outre-mer avec quelques adaptations, comme une durée de renouvellement de six ans au lieu de neuf.

Les articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme) et L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) sont rendus applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1. L'état des lieux mentionné à l'article L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme) doit être établi conformément aux dispositions de l'article R. 461-5 (Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy) ;

2. La durée des périodes de renouvellement du bail à long terme prévue aux articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) (alinéas 2 et 3) et L. 416-2 (alinéa 4) est de six ans. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) à L. 461-14 (Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural) ;

3. A défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal d'instance fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail mentionné à l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) (alinéa 3) ;

4. A la référence aux articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture) qui figure au 4e alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme) est substituée une référence aux articles L. 461-6 (Durée minimale des baux ruraux en outre-mer) et L. 461-7 (Interdiction de cession de bail en outre-mer) ;

5. A la référence à la section VIII du chapitre Ier du présent titre qui figure au 4e alinéa de l'article L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) et à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) est substituée une référence à la section IV du chapitre Ier du titre VI de la partie législative du présent livre ;

6. Le congé mentionné à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) prend effet à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné ;

7. La durée minimale fixée à l'article L. 416-4 (Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite) est de six ans au lieu de neuf ans ;

8. Aux références qui figurent à l'article L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) sont substituées les références aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-28 (Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 11 : Modification des règles pour les baux ruraux dans l'outre-mer

En résumé. L'extension des articles applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance