Code rural et de la pêche maritime

Article R463-3

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Article R463-3

La surface minimum d'installation, ainsi que les coefficients d'équivalence appropriés aux cultures spécialisées sont déterminés, dans chacun des départements mentionnés à l'

article R. 463-1

(

Adaptations des baux ruraux à long terme en outre-mer

)

Art. R.463-1

Adaptations des baux ruraux à long terme en outre-mer

Les règles des baux ruraux à long terme s'appliquent dans les départements d'outre-mer avec quelques adaptations, comme une durée de renouvellement de six ans au lieu de neuf.

par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. La surface minimum d'installation est fixée par catégorie de productions dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion après avis de la commission d'aménagement foncier créée par le

décret n° 62-258 du 9 mars 1962

et dans le département de la Guyane, après avis de la commission d'aménagement foncier créée par le

décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la surface minimum d'installation en outre-mer

Résumé. L'article fixe les règles pour déterminer la surface minimum d'installation et les coefficients d'équivalence pour les cultures spécialisées dans les départements d'outre-mer, après avis de commissions spécifiques.

La surface minimum d'installation, ainsi que les coefficients d'équivalence appropriés aux cultures spécialisées sont déterminés, dans chacun des départements mentionnés à l'article R. 463-1 (Adaptations des baux ruraux à long terme en outre-mer) par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. La surface minimum d'installation est fixée par catégorie de productions dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion après avis de la commission d'aménagement foncier créée par le décret n° 62-258 du 9 mars 1962 et dans le département de la Guyane, après avis de la commission d'aménagement foncier créée par le décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance