Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Exonérations fiscales et limites de surface pour les baux ruraux en outre-mer
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'une surface au plus égale à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article R. 463-3 (Règles pour la surface minimum d'installation en outre-mer).