Code rural et de la pêche maritime

Article R463-2

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Article R463-2

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'

article L. 416-7

(

Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-7

Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme

Les baux ruraux à long terme bénéficient d'exonérations fiscales spécifiques.

sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'une surface au plus égale à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'

article R. 463-3

(

Règles pour la surface minimum d'installation en outre-mer

)

Art. R.463-3

Règles pour la surface minimum d'installation en outre-mer

L'article fixe les règles pour déterminer la surface minimum d'installation et les coefficients d'équivalence pour les cultures spécialisées dans les départements d'outre-mer, après avis de commissions spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales et limites de surface pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les exonérations fiscales pour les baux à long terme s'appliquent dans les départements d'outre-mer, mais avec une limite de surface pour certaines transmissions.

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'une surface au plus égale à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article R. 463-3 (Règles pour la surface minimum d'installation en outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 11 : Modification des règles pour les baux ruraux dans l'outre-mer

En résumé. L'extension des dispositions à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance