Code rural et de la pêche maritime

Article D615-50-1

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Article D615-50-1

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.

Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2010 · Dernière version le 10 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent des aides doivent préserver les particularités naturelles de leurs terres, comme les haies et les arbres, selon des règles fixées par le ministre.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.

Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015art. 1 : Simplification des règles de conditionnalité pour les aides agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption pour les petites exploitations et simplifie les règles de maintien des particularités topographiques, en se concentrant sur leur conservation plutôt que sur des seuils spécifiques.

Source : Légifrance