Code rural et de la pêche maritime

Article D615-45

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Article D615-45

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 (Bandes tampons près des cours d'eau) à D. 615-51 (Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentes).

Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 (Organismes de contrôle pour les aides agricoles) à D. 615-56 (Organisation des contrôles des aides agricoles).

Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) à D. 615-61 (Procédure de contrôle et réduction des aides agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre des règles pour protéger l'environnement et peuvent perdre des aides s'ils ne les respectent pas.

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 (Bandes tampons près des cours d'eau) à D. 615-51 (Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentes).

Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 (Organismes de contrôle pour les aides agricoles) à D. 615-56 (Organisation des contrôles des aides agricoles).

Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) à D. 615-61 (Procédure de contrôle et réduction des aides agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques aux départements d'outre-mer qui étaient présentes dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une section sur les sanctions en cas de non-respect des normes agricoles et environnementales, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015art. 1 : Simplification des règles de conditionnalité pour les aides agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les références détaillées au règlement (CE) n° 73/2009 et se concentre uniquement sur les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales.

En vigueur du lundi 8 septembre 2014 au jeudi 9 avril 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1012 du 5 septembre 2014art. 1 : Obligations environnementales pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que les articles D. 615-50-2 sont également applicables pour les départements d'outre-mer, en plus des articles D. 681-4 à D. 681-7.

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au dimanche 7 septembre 2014

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. Le règlement de référence a été mis à jour, passant du règlement (CE) n° 1782/2003 au règlement (CE) n° 73/2009, avec des ajustements correspondants dans les articles et annexes cités.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 3 mai 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence spécifique aux articles D. 681-4 à D. 681-7 pour les départements d'outre-mer, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au jeudi 20 septembre 2007

En résumé. Les articles de loi référencés pour les bonnes conditions agricoles et environnementales ont été mis à jour, passant des articles D. 615-10 à D. 615-15 aux articles D. 615-46 à D. 615-51.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance