Code rural et de la pêche maritime

Article D615-50-2

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Article D615-50-2

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/ CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.

Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ainsi que ceux mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1311-3 (Règles sanitaires communes pour plusieurs communes) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles environnementales pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

Résumé. Les agriculteurs bénéficiaires d'aides de l'UE doivent éviter de polluer les sols avec des substances dangereuses et maintenir une distance de sécurité entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les points d'eau.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/ CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.

Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ainsi que ceux mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1311-3 (Règles sanitaires communes pour plusieurs communes) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1769 du 24 décembre 2015art. 1 : Précisions des règles agricoles pour la protection de l'environnement

En résumé. Le texte précise désormais que les lieux de stockage des effluents d'élevage incluent les bâtiments d'élevage et leurs annexes, ainsi que ceux mentionnés dans certains textes de loi spécifiques.

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015art. 1 : Simplification des règles de conditionnalité pour les aides agricoles

En résumé. La référence aux aides mentionnées à l'article D. 615-45 a été remplacée par une référence aux aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune.

Source : Légifrance