Code rural et de la pêche maritime

Article D615-51

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Article D615-51

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :

- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;

- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentes

Résumé. Les agriculteurs bénéficiant d'aides doivent éviter de travailler les sols humides et, sur les pentes fortes, labourer perpendiculairement ou laisser une bande végétale.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :

- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;

- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1864 du 23 décembre 2016art. 1 : Ajout d'obligations pour les agriculteurs

En résumé. Des obligations supplémentaires ont été ajoutées pour les agriculteurs travaillant sur des parcelles avec une pente supérieure à 10%, notamment des restrictions sur les labours en hiver ou la création de bandes végétalisées.

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015art. 1 : Simplification des règles de conditionnalité pour les aides agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations des agriculteurs en supprimant les règles complexes sur les surfaces en herbe et se concentre uniquement sur l'interdiction de travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

En vigueur du lundi 8 octobre 2012 au jeudi 9 avril 2015

Modifié parDécret n°2012-1133 du 5 octobre 2012art. 1 : Modification de la surface de référence pour la Corse

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour la Corse, où la surface de référence est désormais établie à partir des superficies en herbe déterminées au titre de l'année 2011.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au dimanche 7 octobre 2012

Modifié parDécret n°2010-813 du 13 juillet 2010art. 1 : Obligation de maintien des particularités topographiques pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de maintien des surfaces en herbe et introduit des règles plus détaillées sur la productivité et la gestion de ces surfaces, tout en actualisant les références réglementaires.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance