En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Délégation de tâches entre établissements publics
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité), R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.