En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'
article R. 693-7
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'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin
)
Art. R.693-7
'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin
À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.
d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles
R. 693-7
(
'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin
)
Art. R.693-7
'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin
À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.
à
R. 693-11
(
"Produits pays" sur les étiquettes
)
Art. R.693-11
"Produits pays" sur les étiquettes
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes de produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance