Code rural et de la pêche maritime

Article R693-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R693-12

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'

article R. 693-7

(

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

)

Art. R.693-7

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.

d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles

R. 693-7

(

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

)

Art. R.693-7

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.

à

R. 693-11

(

"Produits pays" sur les étiquettes

)

Art. R.693-11

"Produits pays" sur les étiquettes

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes de produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': conditions d'utilisation et sanctions

Résumé. Utiliser 'Produits pays' sans respecter les règles de production à Saint-Martin peut entraîner une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) à R. 693-11 ("Produits pays" sur les étiquettes).

Historique des versions

Source : Légifrance