Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : La recherche et la constatation des infractions

Abrogée23 décembre 2006
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Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 653-15 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006

Les articles R. 653-175 et R. 653-176 sont applicables aux équidés, dans le cadre des articles L. 653-15 et L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage) relatifs à la recherche et à la constatation des infractions.

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006

Section 3 : La recherche et la constatation des infractions
Article R*653-175
Article R*653-176
Article R*653-177