Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 653-15, les fonctionnaires ou agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 653-15 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.
Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006
Les articles R. 653-175 et R. 653-176 sont applicables aux équidés, dans le cadre des articles L. 653-15 et L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage)Art. L.653-16Contrôles des activités d'élevageLes agents peuvent vérifier les documents et lieux liés à l'élevage, même la nuit pour les véhicules professionnels, sauf dans les domiciles. relatifs à la recherche et à la constatation des infractions.