Code rural et de la pêche maritime

Article L653-15

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Article L653-15

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'

article L. 653-1

(

Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage

)

Art. L.653-1

Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage

L'article L653-1 du Code rural fixe les règles pour la reproduction et l'amélioration des animaux d'élevage comme les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux.

, des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles

L. 671-9

(

Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction

)

Art. L.671-9

Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction

Tromper sur la qualité d'un animal ou de matériel de reproduction est puni par la loi.

et

L. 671-11

et des décrets pris pour leur application, ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à l'

article L. 653-17

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 décembre 2006

En vigueur du 9 juillet 1998 au 21 juin 2000, puis du 21 septembre 2000 au 7 décembre 2006

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1 (Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage), des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) et L. 671-11 et des décrets pris pour leur application, ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à l'article L. 653-17.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 8 décembre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àService universel de distribution de semence pour les ruminants

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au jeudi 7 décembre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. Les agents des douanes ont été ajoutés à la liste des fonctionnaires habilités à rechercher et constater les infractions, et les références aux articles du code rural ont été mises à jour.

Modifié depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article 215-2 du code rural pour les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions, et inclut désormais la compétence pour constater les infractions aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance