Code rural et de la pêche maritime

Article D654-102

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Article D654-102

Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation), portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 (Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations) et D. 654-104 (Répartition de la quantité de référence laitière lors des transactions).

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations

Résumé. Le transfert de la quantité de référence laitière lors de la vente, location ou donation d'une exploitation laitière est régi par des règles spécifiques.

Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation), portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 (Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations) et D. 654-104 (Répartition de la quantité de référence laitière lors des transactions).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 2012 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2012-258 du 22 février 2012art. 1 : Modification des règles de transfert des quotas laitiers

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques concernant le retour des quantités de référence supplémentaires à la réserve et le prélèvement de 5% pour la réserve, qui étaient présentes dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au vendredi 24 février 2012

Modifié parDécret n°2010-316 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des taux et seuils de prélèvements laitiers

En résumé. Le taux de prélèvement pour la réserve est réduit de 10 % à 5 %, et le seuil d'application des prélèvements est augmenté de 150 000 litres à 250 000 litres.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance