Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations
Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation), portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 (Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations) et D. 654-104 (Répartition de la quantité de référence laitière lors des transactions).