Code rural et de la pêche maritime

Article D654-103

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Article D654-103

En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations

Résumé. Quand des fermes laitières sont réunies, la quantité de lait de référence est transférée au nouveau producteur.

En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 2012 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2012-258 du 22 février 2012art. 1 : Modification des règles de transfert des quotas laitiers

En résumé. La nouvelle version supprime les règles complexes de prélèvements additionnels en cas de transfert de quantité de référence laitière, qui existaient dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au vendredi 24 février 2012

Modifié parDécret n°2010-316 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des taux et seuils de prélèvements laitiers

En résumé. Les seuils de quantité de référence laitière pour les prélèvements additionnels ont été augmentés, passant de 400 000 à 500 000 litres pour le taux de 40 %, et de 30 % à un seuil inférieur.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance