Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.