Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 25 février 2012
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Prélèvements sur les quantités de référence laitière dans les groupements agricoles
Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 (Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations) et D. 654-103 (Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations) ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque la reconnaissance du groupement est retirée par application de l'article L. 323-12 (Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles), les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 (Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations) et D. 654-103 (Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations) sont appliqués. Lorsque le groupement est dissous ou que le nombre de ses associés est réduit, ces prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de propriété ou d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement intervenues entre ses membres.