Code rural et de la pêche maritime

Article D654-110

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Article D654-110

Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles

D. 654-102

(

Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations

)

Art. D.654-102

Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations

Le transfert de la quantité de référence laitière lors de la vente, location ou donation d'une exploitation laitière est régi par des règles spécifiques.

et

D. 654-103

(

Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations

)

Art. D.654-103

Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations

Quand des fermes laitières sont réunies, la quantité de lait de référence est transférée au nouveau producteur.

ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque la reconnaissance du groupement est retirée par application de l'

article L. 323-12

(

Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles

)

Art. L.323-12

Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles

Les règles pour réexaminer ou retirer l'agrément d'un groupement agricole sont précisées par des règlements, et certaines sociétés peuvent le perdre si elles ne respectent plus les conditions.

, les prélèvements prévus aux articles

D. 654-102

(

Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations

)

Art. D.654-102

Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations

Le transfert de la quantité de référence laitière lors de la vente, location ou donation d'une exploitation laitière est régi par des règles spécifiques.

et

D. 654-103

(

Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations

)

Art. D.654-103

Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations

Quand des fermes laitières sont réunies, la quantité de lait de référence est transférée au nouveau producteur.

sont appliqués. Lorsque le groupement est dissous ou que le nombre de ses associés est réduit, ces prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de propriété ou d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement intervenues entre ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 25 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sur les quantités de référence laitière dans les groupements agricoles

Résumé. Les prélèvements sur les quantités de référence laitière ne s'appliquent pas lors de la création ou de l'entrée d'un nouvel associé dans un groupement agricole, mais ils sont appliqués en cas de dissolution ou de réduction du nombre d'associés.

Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 (Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations) et D. 654-103 (Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations) ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque la reconnaissance du groupement est retirée par application de l'article L. 323-12 (Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles), les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 (Transfert de la quantité de référence laitière dans les exploitations) et D. 654-103 (Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations) sont appliqués. Lorsque le groupement est dissous ou que le nombre de ses associés est réduit, ces prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de propriété ou d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement intervenues entre ses membres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance