Code rural et de la pêche maritime

Article R661-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R661-16

L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur le territoire desquelles la création de zone est demandée.

L'arrêté du préfet peut en outre ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date fixée à l'

article R. 661-15

(

Procédure d'enquête publique pour les zones protégées de production végétale

)

Art. R.661-15

Procédure d'enquête publique pour les zones protégées de production végétale

L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour créer une zone protégée pour la production de semences ou plants.

, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une enquête pour la création de zones protégées

Résumé. L'enquête pour créer une zone protégée de production de semences ou plants peut s'ouvrir à la préfecture, sous-préfecture ou mairie.

L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur le territoire desquelles la création de zone est demandée.

L'arrêté du préfet peut en outre ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date fixée à l'article R. 661-15 (Procédure d'enquête publique pour les zones protégées de production végétale), dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance