Code rural et de la pêche maritime

Article R661-24

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Article R661-24

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits).

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente des semences et plants

Résumé. Les règles pour vendre des semences et plants sont définies par des décrets basés sur le code de la consommation.

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits).

Relations

cite

cite  article L. 412-1 du code de la consommation

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Le code de la consommation mentionné pour les règles de mise sur le marché des semences et plants a été modifié, passant de l'article L. 214-1 à l'article L. 412-1.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance