Code rural et de la pêche maritime

Article R661-31

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Article R661-31

Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de l'opération.
Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au contrôle. A l'issue de la commercialisation, de la cession gratuite ou de l'échange de ces matériels, un document attestant de la fin de la livraison est établi à l'adresse du destinataire final du matériel dans un délai de quinze jours à compter de la date de la dernière livraison. La liste des informations devant figurer dans ce document est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce document doit être présenté à toute réquisition par le détenteur des produits mentionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des matériaux de multiplication végétative de la vigne

Résumé. Les entreprises doivent tenir une comptabilité détaillée des matériaux de multiplication végétative de la vigne, avec des informations sur chaque entrée et sortie.

Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de l'opération.
Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au contrôle. A l'issue de la commercialisation, de la cession gratuite ou de l'échange de ces matériels, un document attestant de la fin de la livraison est établi à l'adresse du destinataire final du matériel dans un délai de quinze jours à compter de la date de la dernière livraison. La liste des informations devant figurer dans ce document est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce document doit être présenté à toute réquisition par le détenteur des produits mentionnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Le changement principal consiste en la suppression de l'obligation d'utiliser des bulletins de transport numérotés et la mise en place d'un document attestant de la fin de livraison pour les matériels commercialisés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2015-1903 du 30 décembre 2015art. 3 : Changement de référence légale pour les viticulteurs

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi pour les viticulteurs, passant de l'article R. 665-16 à l'article D. 665-11.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour la délivrance des carnets de bulletins de transport.

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Modifié parDécret n°2008-966 du 16 septembre 2008art. 1 : Création d'une réserve nationale de droits de plantation

En résumé. Le numéro d'article de l'attestation pour les viticulteurs a été mis à jour de R. 664-16 à R. 665-16.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 18 septembre 2008

En résumé. Le texte précise désormais que les carnets de bulletins de transport sont délivrés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture au lieu de l'Office national interprofessionnel des vins.

Source : Légifrance